ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "LES REPRESENTANTS

, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise, l'a en conséquence condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 10 000 francs et sur les actions civiles à verser

délégation payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article L. 424-1 du Code du travail, qui oblige l'employeur à payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants

l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont

titulaires de l'Etat la possibilité d'être représentés dans les conseils académiques de l'éducation nationale d'outre-mer et qu'ils introduisent un président d'université dans le collège des représentants

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

FONCTIONS REPRESENTATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET DONC DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES, SEULE CETTE PROCEDURE PERMET DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT

protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M.

la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, par requête en date du 26 mai 2000, la société KDI, au sein de laquelle venaient de se dérouler les élections des représentants

Ils siègent en cas d'empêchement des titulaires", alors que, selon l'article L.433-1 du code du travail, les suppléants des représentants du personnel au comité d'entreprise "assistent aux séances avec

des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.

, pour l'élection des membres représentants le personnel dans les organes représentatifs de la fonction publique, l'obligation, invoquée par les syndicats requérants, d'un scrutin à deux tours ; qu'en

code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en cas de licenciement pour motif économique : "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, NOTAMMENT EN SON ALINEA 6 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES

INTERDIT AUX INSTITUTEURS PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE REEDUCATION DE LA MAYOTTE, OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE PARISIENNE, D'EXERCER LEURS MANDATS DE REPRESENTANTS

Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informées des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. () ".

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) que Mme X..., employée de la société Transports Mutte depuis 1966 et devenue représentante

en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

B..., représentant du personnel, les sommes de 67,97 francs au titre de l'indemnité compensatrice de paniers de nuit et de la majoration pour travail de nuit pour le 25 juin 1988, 135,62 francs au même