Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 875 résultats pour « reprise au profit de certains indivisaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
: 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains
Article Annexe I à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; La société a également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit
Article L133-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de
Article 7
10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions libérales, liquidées avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1977, au profit
Article 14
comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit
Article R3411-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Elle dispense également des formations aux métiers du marin au profit du personnel militaire de la marine nationale.
Article R3411-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.
Article D222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article GH 65
Précautions à prendre durant certains travaux
LEGIARTI000045735897
-le délégué prend connaissance, préalablement à la visite de reprise, de la fiche d'entreprise, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; 3.2.
LEGIARTI000047067026
"Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après
Article 7
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Article 4
Ces sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements en langue régionale
Article 3
Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts
Article L112-6-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire
Article 223 VO sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l'augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.
Article D531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril
Article L133-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 64
Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées
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