Codes de loi français

Article 4

installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations

Article 82

Lorsque le parc n'est pas contigu mais se trouve à moins de huit mètres d'un immeuble habité ou occupé, les murs ou parois verticales extérieurs du parc, compris dans cette zone de 8 mètres, doivent être pare-flammes de degré une heure.

Article 8

placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soit à une distance d d'au moins trois mètres de toute baie d'un local habité

Article Annexe IV

. - Distances réglementaires Une aire de nourrissage ne peut pas être implantée : - à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

des fonctions urbaines du secteur concerné ; 5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement

Article 1

la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise

Article 1

à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise

Article 10

L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale.

Article Annexe I

Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Article 277

Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.

Article 12

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la

Article 7

Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi. 2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant

Article 76

Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade.

Article 8

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre les cours dont il s'agit se voit opposer à deux reprises un refus, il peut présenter un recours gracieux au président de l'office public d'habitations à loyer

Article Annexe VI

volailles et de lagomorphes, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans son dossier d'agrément, à ne pas disposer de local séparé pour l'éviscération, sous réserve que ces opérations soient séparées dans le temps et que la reprise