[T] considère que la Société Générale a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle. M.

; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé que l'action engagée le 28 septembre 2004 était irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans un bref délai ; Sur l'action en responsabilité

A titre subsidiaire, ils demandent la confirmation du jugement ayant retenu la responsabilité délictuelle de Madame Y..., mais en demandant sa condamnation à leur payer in solidum les sommes ci-dessus

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Areas ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle

Elle ajoute que le seul fait qu’elle soit tombée dans le parking prouve l’existence d’un élément anormal qui l’a déséquilibrée.Elle recherche en conséquence la responsabilité délictuelle de l’association

de LYON aux fins d'obtenir paiement de la somme 31. 502, 64 € TTC à titre principal sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

[V] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, article 1382 du code civil ancien ou 1240 nouveau, au titre de l' obligation générale de ne pas faire concurrence de manière déloyale à son ancien

Sur la recevabilité des demandes de la société Ediis La société Akera développement prétend que la société Ediis est irrecevable à agir en responsabilité délictuelle comme prescrite.

Il s'ensuit que les demandes présentées par la SAS Proman 057 tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Madame [I] en lui reprochant des actes de concurrence déloyale ne sont pas recevables

dispositions de l'article 5 du code de procédure civile ; Que la société LOUVIGNY CANADA INC réplique qu'il n'existe pas de convention internationale entre la France et le Canada en matière de responsabilité

civile', qui a vocation à garantir la responsabilité délictuelle éventuellement encourue par l'assuré, ne peut, par définition, garantir la responsabilité contractuelle pour vice intermédiaire de construction

À titre infiniment subsidiaire, elle conteste un quelconque manquement à son obligation de conseil, ne permettant pas de retenir sa responsabilité délictuelle.

du constructeur et la responsabilité contractuelle ; que la CRAMA, assureur de la société UFM, demandait la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Elastogran ; qu'en retenant, pour

titre des dégradations occasionnées dans les lieux (déduction faite du dépôt de garantie), et 10.000 euros au titre du mobilier manquant, - à titre subsidiaire, de le condamner au titre de sa responsabilité

pour dol de SOCOTEC FRANCE, le recours de EIFFAGE est sans objet » (arrêt pp. 7 à 9) ; 1/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 11 DES REGLES ET USANCES UNIFORMES, VISE ET CITE PAR LA COUR D'APPEL, NE PREVOIT IRRESPONSABILITE DU BANQUIER QUE DANS

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que Mme de Bray ait invoqué la qualité de tiers pour rechercher la responsabilité

applicable qu'en cas de rupture par le salarié, ce qui n'était pas le cas ; alors, enfin, qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait appliquer les règles de la responsabilité

comportement qu'elle impute à la société intimée, il s'ensuit que Mme L... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la société SCHIOCCHET invoquait à l'encontre de la société ONET des faits de dénigrement sur le fondement de la responsabilité