portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs d'enseignement général de collège nommés ou mutés dans un emploi de direction d'établissement dans une académie autre que celle de leur corps d'origine sont intégrés de plein

Article R374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire.

Article R5141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.

Article D1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant

Article L324-2-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit.

Article R5312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

d'un grand port fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent de plein

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers

Article Annexe II

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article 67

—

Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants : - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.

Article 422-211

—

La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.

Article 1

—

Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret

Article R515-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 86

Code de l'environnement

Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une déclaration précisant

Article R113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents de l'établissement ont droit, après service fait, à un traitement brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution.

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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