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5 044 résultats pour « restructuration de services administratifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717324

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Y... a été conduit à procéder à une restructuration comportant la suppression de six emplois dont celui de M.

Source officielle

Page 50 sur 253

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TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318127_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100504

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639400ec3936ac10a09f48

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

[E] [X] ne peut donc valablement reprocher à la société GIAT INDUSTRIES de ne pas lui avoir proposé de poste de reclassement au service comptabilité du site de [Localité 6], antérieurement à son adhésion

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715824

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

l'emploi enregistré le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113036

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus à l'issue de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849833

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, a déclaré fondée l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite résultant du silence gardé par le maire de Pigna sur la demande présentée par la SAS Foncière Active tendant à la restructuration

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062425

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690196

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a197

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Le 19 juillet 2000, le groupe Perrier avait signé un accord sur les mesures d'accompagnement de la restructuration du site de Contrexéville visant à réduire l'effectif de l'établissement de 125 personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de réformation de l'ARDP lors de l'adoption des décisions litigieuses, la brièveté du délai imparti pour refuser de rendre exécutoire une décision du CSMP, la place importante des professionnels du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300880_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 13 janvier et 30 septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300887_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 13 janvier et 30 septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301896_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 13 janvier et 30 septembre 2020.

Source officielle