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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions et au regard de tous ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la majoration de 40% prévue à l'article 1729

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

H Distribution, au regard de la spécificité des fonctions exercées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f9

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

APPELANTE : Société SPEDIDAM - Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 5], représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de la société " AMB " et que le restant correspondrait à des apports personnels.

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9d0e2901d10fa5928d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À l’appui de sa demande, la société GRDF, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que M.

Source officielle
TJ

Référés

67f83190cf40727a00446b9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

À l’appui de sa demande, la société GRDF, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que Mme [S] [Z] ne lui a pas permis de pénétrer dans l’appartement en question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01677

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

travail, L. 3243-2 du même code, D. 3171-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, 2.2 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de la distribution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03186_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article L. 111

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892933

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

le tribunal administratifde Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Narbonne en date du 13 avril 1988 relative à l'affermage du réseau de distribution

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b50

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gérard Y... et son père, Marcus Y..., ont constitué la société Gérard Y... distribution (société GID) ayant pour objet le commerce de produits et matériels médicaux, notamment dentaires ; que la cour d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... ayant refusé les rectifications par lesquelles l’administration a entendu l’imposer en tant que bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à celle-ci d’apporter la preuve que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89975

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

en épicerie, au retard dans l'envoi des factures, à l'augmentation du nombre des manquants.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb89

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

ANORMAL, QU'ELLES EMANENT DE DEMANDEURS DE BONNE FOI ET QUE LA VENTE DES PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106743_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En particulier, cette proposition de rectification indique que le service a estimé que le contribuable, regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé les distributions constituées par les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Le 5 décembre 2016, la société CHB DISTRIBUTION (désormais ML DISTRIBUTION) a sollicité et obtenu de la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01455

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... a été engagé le 27 août 2007 par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur par la société Mediapost, régie par la convention collective des entreprises de la distribution directe ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300938

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

et que, les colonnes étant situées dans des gaines inaccessibles, le projet prévoyait la création de deux colonnes principales de distribution en parties communes, de réseaux de distribution dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631c5b48f63659ca90a6be

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Il soutient en outre que la clause de mobilité apparaît nulle au regard de son caractère disproportionné et à tout le moins non écrite, qu'elle apparaît trop étendue au regard tant des intérêts légitimes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301451

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, lui-même devenu Paris Habitat-OPH, qui a donné en location à Mme Evelyne X..., épouse Y..., deux appartements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle a ensuite effectué des apports de 22 700 euros le 17 décembre 2014 et de 3 100 euros le 20 mars 2015.

Source officielle

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