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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions et au regard de tous ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la majoration de 40% prévue à l'article 1729
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889
18 septembre 2019
H Distribution, au regard de la spécificité des fonctions exercées par M.
Pôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
APPELANTE : Société SPEDIDAM - Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 5], représentée
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
de la société " AMB " et que le restant correspondrait à des apports personnels.
Référés
68e57f9d0e2901d10fa5928d
7 octobre 2025
À l’appui de sa demande, la société GRDF, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que M.
67f83190cf40727a00446b9a
8 avril 2025
À l’appui de sa demande, la société GRDF, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que Mme [S] [Z] ne lui a pas permis de pénétrer dans l’appartement en question
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01677
16 avril 2013
travail, L. 3243-2 du même code, D. 3171-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, 2.2 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de la distribution
4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article L. 111
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007892933
26 juillet 1996
le tribunal administratifde Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Narbonne en date du 13 avril 1988 relative à l'affermage du réseau de distribution
comm
613721bdcd580146773f6b50
2 juin 1992
Gérard Y... et son père, Marcus Y..., ont constitué la société Gérard Y... distribution (société GID) ayant pour objet le commerce de produits et matériels médicaux, notamment dentaires ; que la cour d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
B... ayant refusé les rectifications par lesquelles l’administration a entendu l’imposer en tant que bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à celle-ci d’apporter la preuve que
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
en épicerie, au retard dans l'envoi des factures, à l'augmentation du nombre des manquants.
6079a8bd9ba5988459c4eb89
23 février 1981
ANORMAL, QU'ELLES EMANENT DE DEMANDEURS DE BONNE FOI ET QUE LA VENTE DES PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT
3ème chambre
DTA_2106743_20220919
19 septembre 2022
En particulier, cette proposition de rectification indique que le service a estimé que le contribuable, regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé les distributions constituées par les
Chambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
Le 5 décembre 2016, la société CHB DISTRIBUTION (désormais ML DISTRIBUTION) a sollicité et obtenu de la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01455
27 juin 2012
X... a été engagé le 27 août 2007 par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur par la société Mediapost, régie par la convention collective des entreprises de la distribution directe ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300938
9 juillet 2013
et que, les colonnes étant situées dans des gaines inaccessibles, le projet prévoyait la création de deux colonnes principales de distribution en parties communes, de réseaux de distribution dans les
Chambre Sociale
61631c5b48f63659ca90a6be
12 octobre 2011
Il soutient en outre que la clause de mobilité apparaît nulle au regard de son caractère disproportionné et à tout le moins non écrite, qu'elle apparaît trop étendue au regard tant des intérêts légitimes
ECLI:FR:CCASS:2009:C301451
9 décembre 2009
modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, lui-même devenu Paris Habitat-OPH, qui a donné en location à Mme Evelyne X..., épouse Y..., deux appartements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
Elle a ensuite effectué des apports de 22 700 euros le 17 décembre 2014 et de 3 100 euros le 20 mars 2015.
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