qu'il a déclaré et que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de grand déplacement qu'au titre de ses frais de repas pour les jours où il a la possibilité de regagner son lieu de résidence le soir

O... ne pouvait se voir reprocher une réticence dolosive lors de la vente de l'immeuble. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

V..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV, fait grief à l'arrêt de dire que celle-ci a commis une réticence dolosive dans la négociation du prix de la vente de l'immeuble d'habitation de

relations égalitaires avec la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux B... avaient invoqué la réticence

circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence

en était faite constituait une publicité mensongère et, d'autre part, soutenait que l'absence d'indications des conséquences négatives de l'apparition du système Tube dans le métro constituait une réticence

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence

son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement obérée au moment où le cautionnement avait été consenti et si elle n'avait pas, en omettant, par une réticence

également étendu la sanction du recel à la somme de 147 531,12 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en se fondant exclusivement sur des réticences

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

X... n'impliquait de sa part une totale connaissance de la situation financière de la société, et en imputant à la banque un dol par réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

rembourser des indemnités journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence

la société Franfinance location la somme de 6 548,84 euros au titre des loyers impayés et celle de 21 780 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que l'existence d'une réticence

. ; il n'entrait pas dans les attributions de Didier X... ou de la société Les Résidences Actuelles d'assumer le paiement d'éventuels travaux supplémentaires ni de régler directement les entreprises intervenant

dispositions conventionnelles étrangères à l'objet légal de l'accord de performance collective ; qu'en l'espèce, l'accord de performance collective du 17 septembre 2019 comporte une obligation de résidence

à l'obligation de résidence se rattachent aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise au sens de l'article L. 2254-2 du code du travail, d'autre part, que les