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1 242 résultats pour « revendication du proprietaire evince »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Cette garantie s'étend aux frais de déplacement et de relogement que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre. 3.2.2 Trouble de jouissance Responsabilité que le propriétaire peut

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

et d'autre part, que de nombreux échanges avaient été observés entre occupants de divers véhicules sans qu'Alain X... ait été identifié comme occupant de ces véhicules ; qu'il s'évince de motifs adoptés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

  » Article 147 Protection des droits du propriétaire contre les violations sans dépossession «   Le propriétaire a le droit de demander réparation de toute violation de ses droits, même si les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

seule bailleresse, que comme il est habituel en la matière dans les travaux publics, la commande s'est faite par téléphone ; que les conditions générales de location dont la Société EXPRESS LBTP revendique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par la société Les Voiliers, la société Lido Plage et la société Sporting Plage, candidats évincés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En vertu de ce texte, le propriétaire du local a l'obligation de délivrer à son cocontractant le bien en l'état conforme aux stipulations du bail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d5d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Halluin Menin, constituée le 19 juin 2000, est propriétaire d'un bien immobilier situé dans un immeuble au [Adresse 7] à [Localité 6], et son capital social est réparti entre ses deux associés au prorata

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d5f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Bousies Rives, créée le 9 mai 2000, est propriétaire de locaux situés dans un immeuble au [Adresse 7], et son capital social est réparti entre ses deux associés au prorata de la valeur de leur apport,

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162af1c9547460d26ddb6cd

Appel

12 février 2013

12 février 2013

SUR CE Attendu que Monsieur [Y] [U] et son épouse, Madame [A], qui étaient propriétaires d'un fonds de commerce à [Localité 16] dont l'activité essentielle était la vente et la restauration de tapis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

fixer la valeur de rachat de ses parts, de voir constater la carence de la SCI à en proposer le rachat et d'obtenir la dissolution de la société et la licitation de l'immeuble bâti dont elle est propriétaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour condamner la société Apave, in solidum avec les sociétés Monetec et PRPT, à payer à la société Sheridans une certaine somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ce8

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par acte du 11 mars 2008, la société Mehanneche Delorme a assigné la société 201 Des Marais, la société De Tassigny 148 et la SCP [X] en revendication de l'immeuble et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] [M] soutient que l’exercice des droits de nus propriétaires par l’usufruitier le 16 mai 2023 constitue un abus de jouissance de sa part permettant aux nus propriétaires d’en demander la déchéance sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 7322-1 al.2 du code du travail "l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1993 mentionnent respectivement 213.499 F et 213.499 F au titre des salaires bruts annuels, outre 3.560 F et 2.920 F de revenus de capitaux mobiliers non imposables ; que Madame X... était alors propriétaire

Source officielle

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