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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300852
7 juillet 2016
Cette garantie s'étend aux frais de déplacement et de relogement que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre. 3.2.2 Trouble de jouissance Responsabilité que le propriétaire peut
cr
6137262bcd5801467742379e
5 décembre 2001
et d'autre part, que de nombreux échanges avaient été observés entre occupants de divers véhicules sans qu'Alain X... ait été identifié comme occupant de ces véhicules ; qu'il s'évince de motifs adoptés
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706
14 décembre 2011
  » Article 147 Protection des droits du propriétaire contre les violations sans dépossession «   Le propriétaire a le droit de demander réparation de toute violation de ses droits, même si les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693
25 septembre 2019
seule bailleresse, que comme il est habituel en la matière dans les travaux publics, la commande s'est faite par téléphone ; que les conditions générales de location dont la Société EXPRESS LBTP revendique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par la société Les Voiliers, la société Lido Plage et la société Sporting Plage, candidats évincés
1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
En vertu de ce texte, le propriétaire du local a l'obligation de délivrer à son cocontractant le bien en l'état conforme aux stipulations du bail.
Chambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5d
2 avril 2024
Halluin Menin, constituée le 19 juin 2000, est propriétaire d'un bien immobilier situé dans un immeuble au [Adresse 7] à [Localité 6], et son capital social est réparti entre ses deux associés au prorata
660cf2607c1ccb0008628d5f
Bousies Rives, créée le 9 mai 2000, est propriétaire de locaux situés dans un immeuble au [Adresse 7], et son capital social est réparti entre ses deux associés au prorata de la valeur de leur apport,
1re Chambre A
6162af1c9547460d26ddb6cd
12 février 2013
SUR CE Attendu que Monsieur [Y] [U] et son épouse, Madame [A], qui étaient propriétaires d'un fonds de commerce à [Localité 16] dont l'activité essentielle était la vente et la restauration de tapis
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les
6253c940bd3db21cbdd87b89
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
ECLI:FR:CCASS:2022:C300168
16 février 2022
fixer la valeur de rachat de ses parts, de voir constater la carence de la SCI à en proposer le rachat et d'obtenir la dissolution de la société et la licitation de l'immeuble bâti dont elle est propriétaire
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300234
19 mars 2020
Pour condamner la société Apave, in solidum avec les sociétés Monetec et PRPT, à payer à la société Sheridans une certaine somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire du
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce8
8 mars 2012
Par acte du 11 mars 2008, la société Mehanneche Delorme a assigné la société 201 Des Marais, la société De Tassigny 148 et la SCP [X] en revendication de l'immeuble et en paiement de dommages-intérêts.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
[W] [M] soutient que l’exercice des droits de nus propriétaires par l’usufruitier le 16 mai 2023 constitue un abus de jouissance de sa part permettant aux nus propriétaires d’en demander la déchéance sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 7322-1 al.2 du code du travail "l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017
18 janvier 2011
1993 mentionnent respectivement 213.499 F et 213.499 F au titre des salaires bruts annuels, outre 3.560 F et 2.920 F de revenus de capitaux mobiliers non imposables ; que Madame X... était alors propriétaire
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