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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a144a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et qu'elle a décidé de la classer sous le code qui lui semblait le plus approprié, - que le code risque revendiqué précédemment appliqué et revendiqué par la société est inapproprié, - qu'il est intéressant

Source officielle

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CC

cr

613725b9cd5801467742011b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10088

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, ni de son article 5 relatif à la formation professionnelle ; que ces deux articles instituent à la charge de l'employeur une obligation particulière de suivi de l'évolution professionnelle et de l'accès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

marque de l'Union européenne "X..." n° 31005, enregistrée le 5 octobre 1998 pour désigner notamment des boissons alcooliques, à l'exception des bières, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous revendication

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une revendication, qui ne s'appuierait pas sur un élément de la description, ne peut pas engendrer un effet d'appropriation, une description non revendiquée intègre le domaine public.

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c45700

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

notaire associé, la société à responsabilité limitée Ufipierre a acquis un immeuble et s'est acquittée de la taxe de publicité foncière de 0,6 %, applicable aux marchands de biens qui s'engagent à revendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

agréés, lesquels indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300157

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

O... un terrain qui s'est révélé grevé d'une servitude de passage que le propriétaire voisin, la SCI [...], dont le fonds était enclavé, a revendiquée en justice postérieurement à l'acquisition ; que cette

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CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

n° 6 du brevet FR 1103234 est indépendante des revendications 1, 2 et 5 dudit brevet, - dire et juger que la nullité de la revendication 6 ne saurait affecter la validité des revendications à 1 à 5 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200397

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

, le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage, l'exercice d'une activité professionnelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162987a201c88caf8c4e243

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

: Considérant que la société CONDE NAST fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication en faisant valoir que le point de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200893

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans le courant de l'année 2000, de ma propre initiative, j'ai rencontré le docteur [V] [E] à trois reprises pour lui proposer une association professionnelle.

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civ3

613722b3cd58014677400529

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline G..., demeurant ..., 06220 Vallauris Golfe Juan, 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) René B..., Henri H..., Jacques C..., Jean-Michel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la formation professionnelle commune est celle qui peut être atteinte en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100408

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire, que la Société de caution mutuelle des professions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100669

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... et Marina Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société J...

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CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

pour les ventes de diamants auxquelles elle avait participé en qualité de démarcheuse après cette date, en relevant notamment qu'après le mois de juin 1983 elle avait minoré les d pourcentages de progression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00444

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

après chaque déplacement professionnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'en l'absence d'autres facteurs déterminants, cet endroit devait être réputé constituer

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