Codes de loi français

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques

Article L593-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

Article L1311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux " santé environnement ".

Article 16

Au 2° de l'article R. 161-19, les mots : "à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin

Article Annexe III

de risque R 50-53 ou R 51-53, exprimée en pourcentage en poids ; 3.

Article ANNEXE I

CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article MS 34

Ces appareils doivent être d'un modèle normalisé et homologué et appropriés aux risques.

Article R132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 19

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :

Article L382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Article 2

nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que : 1° Le profil de risque

Article R385-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

d'autres dispositions législatives ou réglementaires : 1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque

Article D114-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

pour le dispositif médical et susceptible de modifier les résultats de l'évaluation du risque.

Article 134

Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et

Article 322-4

Le teneur de compte-conservateur met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Article 53

Lors du tir par charges superficielles, toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de projection. Le maintien du contact entre la charge superficielle et le matériau doit être assuré par un moyen n'aggravant pas ce risque. 2.

Article X 29

. - La défense contre l'incendie de ces établissements doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou des extincteurs à eau pulvérisée.