Article R132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 novembre 2023

Texte de l'article

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-2-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Pôle 2 - Chambre 2

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