Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 753 résultats pour « salarié devenu définitivement inapte à son travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R8122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32
inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés
Article 39
Pour être recevable, la demande d'allocations doit être authentifiée par le salarié privé d'emploi qui communique son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou son attestation d'assujettissement à un
Article 9
L225-44 -Code du travail Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct.
Article R218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine
Article L3262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou
Article L754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification
Article 6
L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. III.
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par décision devenue
Article 15
La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail
Article 5
La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.
Article 40
, et que le salarié privé d'emploi a communiqué son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 1° ter (Abrogé) ; 2° Les assurés reconnus inaptes
Article L4163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
Article 2
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
Article R717-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 21
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.
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