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Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 240018 il soutient que les abus de propagande commis par M.

Y... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non en qualité d'électeur ou de candidat, qu'il apparaît aux termes de la saisine initiale et des débats que l'intéressé n'intervient qu'au nom

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Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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2014 portant sur la dénonciation de l'accord a résulté d'une action unilatérale de la société sans aucune concertation ni tentative de concertation avec la secrétaire du comité d'entreprise.

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Après avoir exercé les fonctions de secrétaire général, directeur des services de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Champagne-Ardenne à compter du 6 juillet 2006, M.

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Compte tenu de la gravité de la faute commise, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible...' Mme [X] a continué à travailler jusqu'à réception du courrier de licenciement, le 7 mai 2021.