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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dont La Centrale est le producteur, au sens de l'article L. 341-1 de ce même code, de dire qu'en extrayant et réutilisant, sur son site internet

Source officielle

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CC

soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

missions de sécurité, surveillance et maintenance de ses installations techniques, plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Depuis 2006, la société GIBMEDIA fournissait à la société ULYSSE SERVICE des prestations de centre serveur dédié avec la fourniture de services de réseau, logiciel de connexion au service Minitel sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

La société GOOGLE INC propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages WEB selon leur degré de pertinence pour l'utilisateur et la quasi totalité de ses recettes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de secrétariat du service administratif de la direction d'organisation ; qu'elle n'avait donc aucun lien professionnel direct ou indirect avec M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdba

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[W] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

prélevés sur son compte pour dépassement de l'autorisation de découvert, et la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS BDS CONNECT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 884431636 et a pour activité déclarée : Prestations des services dans les domaine des Télécommunications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au sein de l'Union européenne, pèse sur les établissements prestataires de services de paiement une obligation d'agrément issue de l'article 10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389561

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte du 24 mars 2020, la Sas Idco a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426500

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161523

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

: a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2015, intégrant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0f89f19e8c50f8d35b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et services IPTV non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites internet et services IPTV qui leur seront, le cas échéant, notifiées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300809

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Estimant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et le prix, et Mme [I] ne souhaitant plus vendre, M. et Mme [T] l'ont assignée en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD002157508

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

According to the latest information in the Court’s possession, he was serving a sentence in the Pravieniškės Correctional Home. A.     Internet access 6.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

des élèves internes ; - elle a intérêt à agir en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114039

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

  14 et   15) réglementaient de manière spécifique la question de responsabilité des fournisseurs des services Internet au titre des commentaires publiés par des utilisateurs.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

186 du code de procédure pénale, 502 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

Source officielle