AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dont La Centrale est le producteur, au sens de l'article L. 341-1 de ce même code, de dire qu'en extrayant et réutilisant, sur son site internet
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soc
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
27 septembre 2006
missions de sécurité, surveillance et maintenance de ses installations techniques, plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services
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