Le 17 octobre 2013, les bailleurs ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement

Les dalles de la salle de bain ne sauraient être facturées à la locataire dès lors que la bailleresse indique devant le commissaire de justice que le sol de la salle de bain n’est pas imputable à Mme [

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail

s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. 12.

Y... a pris à bail rural une parcelle viticole qu'il exploitait depuis 1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail

en cours en 1992 aura pris fin, mais lorsque l'atelier ne sera plus loué commercialement aux termes d'un bail quelconque et que l'atelier des consorts Y... a fait l'objet de plusieurs baux consentis à

emphytéotique qu'elle avait consenti à la société coopérative d'exploitation agricole Billet Clos Saint Vente ; qu'un jugement a ordonné l'annexion au cahier des charges du bail et de documents annexes

Lors de la sortie des lieux, il a été constaté : Hall d’entrée et entrée : porte en bon état ; Salle de bain : porte sale et tachée ; Chambre : porte sale.

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

est acquis au titulaire du bail qui se poursuit par tacite reconduction après son expiration ; qu'en conséquence, le cessionnaire du droit au bail, M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 octobre 2019), la société LV Bébé Concept (la société LV), à sa sortie des lieux d'un local commercial donné à bail par la société Marti La Madeleine (la société Marti

demeurant ensemble : 69220 Cercie, 3 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société BNP Bail

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

indemnité de sortie de M.

Enfin, il convient de rappeler que l'indemnité de sortie est évaluée en fin de bail et non à la fin de l'occupation des parcelles données à bail, et il n'est dû aucune indemnité pour les