exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et gérer un établissement accueillant des personnes âgées, le préfet

[L] et, d’autre part, un état des lieux de sortie daté du 30 décembre 2021 et supportant également la signature de toutes les parties.

à cet égard qu'en réalité il ne s'agit pas d'un bail de chasse mais un bail à ferme, seul le tribunal paritaire des baux ruraux qui a une compétence générale pour connaître des contestations entre preneurs

. ; "aux motifs que les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; qu'en effet, si l'expert judiciaire soutient que la Toyota du prévenu a empiété sur la voie de circulation de la Renault Scenic

Ils remarquent que la restitution du portrait aurait évité, si ce n'est les poursuites, du moins une perquisition du domicile de la prévenue. 17.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

du ravalement, qu' "il ne ressort nullement des termes de l'acte de cession signé par la société Nomades et la société LB/OB le 4 novembre 1999 que l'une ou l'autre de ces deux parties a accepté de prendre

payer une somme de 88 789,25 francs, est irrecevable par application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus

10 AVRIL 2026 N° RG 26/00608 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUF Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

certificat médicaux jusqu'à celui du 23 avril 2026, indiquait que l'hospitalisation était encore justifiée, la sortie étant prématurée.

lien de filiation entre [H] [P] et Mme [E] [F], alors « que la contestation de paternité peut être prouvée par une expertise génétique ordonnée entre l'enfant et les membres de sa famille en cas de prédécès

lors, en cas de congé délivré pour l'échéance du bail initial de vingt-cinq ans, le bailleur demeure soumis aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, de sorte

à l'arrêt d'annuler le commandement et de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de remise en état des locaux loués, alors : « 1°/ que le preneur

tout en relevant qu'en signant l'avenant du 10 mai 1989 le locataire avait accepté les lieux en l'état et renoncé à faire valoir ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte

des indemnités d'occupation, de condamner le bailleur à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que, le preneur

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 11.

de substitution dont bénéficient les occupants de locaux à usage d'habitation a vocation à jouer lorsque la vente du bien loué à lieu par adjudication volontaire ou forcée ; qu'en affirmant que le preneur

pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur