son pouvoir de direction en rappelant qu'elle interroge ses sous-traitants habituels avant d'élaborer ses plannings, que l'auto-entrepreneur reste libre d'accepter ou de refuser toute mission proposée

ne sont pas conformes à l'échantillon accepté par l'entrepreneur reposent sur ce dernier et qu'à défaut pour celui-ci de faire la preuve lui incombant, le sous-traitant est réputé avoir remis des choses

et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer commet une faute et est tenu de réparer le préjudice subi par le sous-traitant, qui n'est pas tenu de se manifester lui-même auprès

En réponse, la société AKERYS PROMOTION informait monsieur Bruno X... que son agrément en qualité de sous-traitant supposait qu'un contrat de sous-traitance ait été conclu entre lui et la société MPI et

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure

X..., sous-traitant, contre M.

pas eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; en second lieu que, aux mépris des prescriptions de l'article 12 de la même loi, le sous-traitant n'avait pas mis l'entrepreneur principal

B ne peuvent être regardées comme ayant été fournies en qualité de sous-traitant et M.

City Transports ; - a ordonné à la société [Localité 7] du monde de payer chacune de ces factures des sous-traitants de la société City Transports, dûment certifiée conforme, au sous-traitant concerné

à l'égard de la commune, maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant cependant l'assureur du sous-traitant à indemniser la commune de son préjudice, bien que cette dernière ne puisse se prévaloir d'aucune

prononcées à son encontre au profit des sous-traitants, en soutenant que l'architecte avait engagé sa responsabilité envers elle en ne l'ayant pas informée de la présence des sous-traitants sur le chantier

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

présentée comme sous-traitant a contracté directement avec le maître d'ouvrage ; qu'en décidant que Monsieur [S] avait la qualité de sous-traitant de la SARL RUAUX, sans rechercher si la société DES IRIS

demande sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Pieux Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déniant la qualité de sous-traitant

doit avoir obtenu la garantie de paiement dès le commencement de l'exécution des prestations sous traitées et, au plus tard, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance et qu'à défaut, le sous-traitant

, pour avoir payé ce dernier ; que la société Pétrault, en sa qualité de sous-traitant, avait des droits, non seulement contre la société Mora et la société Placoplâtre, mais également contre le factor