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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
613720d0cd580146773eea0a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., épouse DE LAUNAY, demeurant station service Elf à Port Leucate (Aude), en cassation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592e6
28 mai 1979
28 mai 1979
CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION GERANCE DE DIVERSES STATIONS
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c2
20 janvier 1987
20 janvier 1987
moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1984) que la société Shell Française (société Shell) a confié à compter du 1er avril 1981 à la société Amaru l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f2306
26 avril 1990
26 avril 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de l'Etat, a été victime, le 6 septembre 1982, d'une chute sur l'aire d'une station
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que l'ensemble immobilier sis rue Versigny, composé de cinq étages et d'un sous-sol, abritait au cours des années en cause, à la fois, d'une part, un garage, constitué d'un atelier de réparation, une station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
10 février 2016
[K] dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que toutefois cette défense de la société Total Marketing Services se heurte à l'autorité de chose jugée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - la société Petit Pérou Services, qui exploite une activité de station-service, ne relève pas de la réglementation des activités privées de sécurité et ne pouvait donc pas être sanctionnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Le terrain est à usage de station service avec une piste d'accès et de sortie sur la route nationale 19.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf5
29 février 2000
29 février 2000
son véhicule, en Italie, sur une aire de station-service, située à 60 kilomètres environ de la frontière française, pour déjeuner et faire sa toilette lorsqu'il a été agressé par deux individus qui, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2200800_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La Cour a en conséquence condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser au propriétaire de la station-service, la somme de 23 782,46 euros au titre des travaux provisoires de confortement du talus réalisés
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] du surplus de ses demandes Et statuant à nouveau, 1- Sur l'exécution du contrat : - juger qu'il exerçait les fonctions de responsable de station-service - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Les époux Y... exploitaient à TOURS depuis le 22 juin 1992 une station service que la société FINA leur avait donnée en location gérance, les époux A... s'étant portés cautions solidaires du remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie, une des deux décisions contestées étant totalement exécutée ; - plus de la moitié des stations-services de la région sont affectées par
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c80
7 avril 2023
7 avril 2023
[L] indique qu'il avait de nombreuses tâches : - pour la SA Nobladis : sécurité de l'hypermarché, du drive, de la station service et du centre auto de [Localité 3], de l'entrepôt de [Localité 7], du drive
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
EXPOSE DU LITIGE La société LUTTI a une activité de station service gérée en location gérance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02286
11 décembre 2014
11 décembre 2014
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la Société d'exploitation de la station service de l'aéroport
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
19 mars 1998
l'importance des installations et plus largement des travaux effectués par le locataire au cours du bail dont la nature traduit encore la volonté d'affecter le bâtiment à usage exclusif de garage et de station
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb69
24 janvier 1980
24 janvier 1980
LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., GERANTS LIBRES DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d3
25 mai 1978
25 mai 1978
VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOYON, LOCATAIRE GERANT DE 1962 A 1971 D'UNE STATION
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c9
4 mars 1992
4 mars 1992
entre la concession et la propriété du lot ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que l'usage exclusif de la cour avait été concédé à la société Total en vue de l'exploitation d'une station-service
Source officiellePage 50 sur 1425