Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut

dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

du statut du personnel des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer et dit qu'il n'y a pas lieu de saisir le tribunal administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle

D... pour représenter l'Union générale des syndicats, l'arrêt attaqué énonce que la commission administrative de ce groupement a été partiellement renouvelée après le congrès de la CGT en mars 2017 et

administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ; qu'en l'espèce M.

[Y], engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Nautitech catamarans le 20 octobre 2014, a été nommé directeur administratif et financier, statut cadre, le 15 septembre 2015 et soumis à

occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes administratives

[N] a été promu dans l'emploi de coordinateur administratif (statut d'agent de maîtrise, coefficient 157,5, groupe 2, annexe 3), pour une rémunération de base de 2058 euros brut et a été affecté au sein

son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 2003) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée alors

en premier lieu sur cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de M.

[R] a été engagé en qualité de technicien de maintenance et service après vente et il bénéficie à ce titre du statut des administratifs et techniciens de la convention collective de la métallurgie de la

Pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Mme W..., la cour d'appel a retenu que le statut de fonctionnaire de celle-ci n'était pas établi. 7.

de la CARPIMKO ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 18 et 19 des statuts de la CARPIMKO, pris en application du décret n° 68-884 du 10 octobre 1968

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

la suite de la rénovation de la convention collective nationale, l'employeur lui a appliqué le coefficient de référence 583 puis, à compter du 1er juillet 2004, le coefficient 590 correspondant au statut

il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt du 4 juin 1997 (n 2424 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente pour statuer

Elle indique que les compagnies consulaires ont, en vertu du statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d'Industrie, la faculté de mettre les agents publics à la disposition d'une autre