alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant, sans constater qu'il y avait eu accord des parties sur toutes les conditions du contrat et notamment sur l'existence d'une condition suspensive, stipulée

Il a été licencié le 2 décembre 2014 et a été libéré de l'interdiction de concurrence stipulée à son contrat de travail. 3.

articles 40 et 41 de la convention commune La Poste - France Télécom aux termes desquels "les déplacements professionnels ... pour des missions temporaires de plus ou moins longues durées, sont pris en charge

bénéficiant d'un maintien de salaire versé par l'employeur, s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation

alinéa 3 du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison du défaut de paiement des loyers et charges

; qu'en appliquant explicitement le taux d'intérêt de 6 % issu de la convention de 2000 notamment aux « charges courantes d'entretien de l'ensemble immobilier », sans constater que ces charges entraient

[J] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors : « 3°/ que, si le bail consenti le 7 juin 2000 par la SCI à la société Denena mettait expressément « la charge exclusive » du preneur

par Mme X..., notaire, les consorts Y... se sont engagés à acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs et ont versé aux cédants la somme de 300 000 francs, stipulée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1989), que, par convention du 24 décembre 1983, la société civile immobilière Clodeleva (SCI) a chargé M.

que le preneur prendra à sa charge « toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment… robinetterie, canalisation d'eau… » ; qu'en mettant à la charge du

à prix global et forfaitaire, chargé la société Entreprise Miraglia (société Miraglia), de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée au cabinet X... et associés

B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat

de ce marché ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les stipulations de l'article 3-1-5-3 du contrat d'architecte suivant lesquelles M.

de camion et l'installation de six équipements supplémentaires dont l'un consistait en la dépose et la repose de la barre ainsi que de la grue de l'ancien camion ; que le seul délai de livraison stipulé

les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger de la bailleresse aucune réparation ou embellissement quelconque pendant le cours du bail", qu'en mettant à la charge

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 janvier 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent

X... emportait adhésion de plein droit de celui-ci à une association chargée de gérer les charges des sous-locataires, et retenu qu'il résultait de la commune intention des parties d'exclure une gestion

X..., architecte, et le contrôle de la société CEP, chargé la société Botte BTP des travaux de terrassement pour la construction d'un immeuble après étude de sol effectuée à la requête de l'architecte