1998, Madame [O] [L] a fait l'acquisition d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6], Elle accède à sa maison par un passage donnant sur la rue au [Adresse 2] qui dessert d'autres parcelles

la parcelle C84 commune de CHEVENON, exploitée de 1973 à 1983 par Didier Y..., frère du concluant, puis par M.

La suppression du poste de commercial que Madame X... occupait dans ce secteur était dès lors parfaitement justifiée économiquement.

les frais d'hospitalisation médicale et chirurgicale, dans le cadre duquel elle a mis en place une garantie prévoyance en faveur des retraités et préretraités en s'engageant à prendre en charge, partiellement

dans les établissements d'hospitalisation publics, alors en vigueur : En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel en est averti six mois à l'avance.

conclu, pour les salariés, par les syndicats CGT et CFDT tandis que l'accord modificatif du 22 mai 1986 n'avait été conclu que par la CFDT, que par suite le nouvel accord, en ce qu'il supprimait partiellement

octobre 1994 par la société Muller Dubich en qualité de directeur d'établissement ; que, par lettre, l'employeur l'informait des difficultés économiques de l'entreprise, de ce qu'il envisageait la suppression

X... et Mme Y... en annulation du bail et en suppression de l'astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

X... la somme de 3 442 euros d'indemnités au titre de la suppression de l' avantage mutuelle du salarié et débouté M.

applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Y... a demandé la suppression des fenêtres ouvertes dans le mur de l'immeuble de M.

La succession de Mme [H] ne comportait aucun bien immobilier, la maison et les parcelles de terre ayant été vendues en 2008.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle M.

réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement du 4 juin 2003 qui se limite à indiquer "nous sommes dans l'obligation d'envisager plusieurs suppressions

1985, de faire appel, pour le nettoyage de ses locaux, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'administration d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression

[J] de la suppression de l'allocation à compter du 1er janvier 2012 en raison de sa résidence hors de France; il était également informé qu'il avait trop- perçu la somme de 32 151,79€ pour la période du

droit d'usage sur le chemin d'exploitation desservant leurs parcelles et en suppression des clôtures constituant un obstacle à l'accès à leur fonds ; Attendu que M. et Mme [F] font grief à l'arrêt

l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux et de crédit, présentation de comptes inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de rejet partiel

Ils ont fait valoir notamment qu'ils revendiquaient l'intégration de la parcelle AE [Cadastre 5] dans la masse partageable de la succession de [D] [M], cette parcelle, partie du domaine public ayant été

Y... avec pour mission, concernant la succession de Marguerite Z..., veuve X..., de recenser tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession, y compris ceux légués par testament, de Marguerite