un délai d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 16, 97 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; ALORS, ENFIN, QUE seuls les avocats inscrits au tableau

prise d'organiser un transport sans qu'il y ait lieu d'aviser le bâtonnier d'un autre ressort ; que la loi ne fait aucune obligation à l'officier de police judiciaire de mettre à sa disposition un tableau

formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'exerce à l'heure actuelle aucune activité professionnelle ; qu'en effet elle a sollicité et obtenu son omission du tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau

Ils soutiennent que : - la requête est recevable, les décisions prises sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes constituant des décisions de nature administrative

des infirmiers du Rhône du 19 janvier 2012 refusant son inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des infirmiers de Rhône-Alpes de lui délivrer

l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau

L. 4321-10, dispose que le conseil de l’ordre compétent « refuse l’inscription au tableau de l’ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées

A au tableau de l'ordre. 3.

dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice

ATELIER D’ARCHITECTURE CASA et ses associés, monsieur [Y] [X], monsieur [P] [T] et monsieur [W] [K], que leur suspension du tableau de l’ordre des architectes interviendrait à compter du 12 novembre 2024

supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé l'inscription au tableau de l'ordre de la région de Poitiers de vingt neuf bureaux secondaires de la société d'expertise

Par décision du 21 novembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Thionville a décidé de prononcer l'omission de Maître Alain X...du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Thionville

B... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL SA ; Considérant qu'il ressort du dossier que la SOCIETE FIDUCIAL SA, société de droit suisse, a sollicité une première fois son inscription au tableau

été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ( ...), inscrits au tableau

des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non paiement des cotisations professionnelles ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre

montant des cotisations pour l'année 2011 a retenu, comme d'ailleurs les décisions des années antérieures, un montant forfaitaire unique pour toutes les personnes physiques ou morales inscrites au tableau

sanction de la radiation du tableau de l'ordre infligée à son encontre par la décision du 4 juillet 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, confirmée par une décision de la section