constitue un temps de travail effectif ; que lorsque les salariés interviennent effectivement pendant leur temps de pause, ils ne bénéficient pas, pour ces jours-là, de leur pause, et ce temps doit être

partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée de travail effective

Ces travaux auraient été engagés suite à des dommages liés à la tempête de décembre 1999.

Mme [D] a maintenu ses demandes, fondées sur l'article 1242 du code civil, en indiquant que la survenance d'une tempête ne constituait pas un cas de force majeure.

dommages matériels garantis causés aux biens assurés dans les locaux professionnels assurés par l'un des événements couverts au titre des risques : ' A ' Incendie, explosion et risques annexes ; ' B ' Tempête

Ils font valoir que Madame [U] [X] a finalement reconnu avoir été indemnisée s’agissant de la tempête mais maintient en partie ses réclamations alors que sa demande de remise en état de sa toiture est

que non seulement en dehors de l'habitation qu'elle occupe le compromis de vente portait aussi sur des terres et que le prix alors convenu prenait en compte un bien en meilleur état puisque c'est la tempête

de travail à temps partiel modulé de M.

recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités pour la période du 15 mars au 12 juin 1998, le Tribunal énonce essentiellement qu'il faut tempérer

exclusif de la procédure judiciaire de fixation du loyer et par là-même du droit de repentir prévu à l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, pour tempérer

de réparer cette omission en livrant la marchandise, ce comportement ne pouvant être excusé ni par le fait que ces insultes ont été isolées, ni par "l'ambiance virile" d'un atelier de boucherie, ni tempéré

I... de sa demande, au motif que « le temps de déplacement professionnel ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires », tout en constatant

de pause s'inscrivant dans le temps de présence au-delà du temps de travail effectif seraient rémunérés forfaitairement sur la base de 6,3 % de la rémunération des heures travaillées, que la rémunération

CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, OUVRIER DISTILLATEUR SPECIALISE EN ALGERIE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS

Templier, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

des questions que la Cour et le jury ont déclaré Michel Y... coupable d'avoir commis un vol aggravé par port d'armes le 13 août 1985 à Monesties et un vol aggravé par port d'armes le 30 août 1985 à Teillet

était saisie avait été interjeté par Mme Nguyen Xuan X... et son fils, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), qui confirme le jugement déféré ayant constaté la résiliation du bail consenti par Mme Teillet

Templier a été entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025, à 10h30. Considérant ce qui suit : M.