de l'autorisation du juge, conformément aux dispositions de l'article 706-95-16 dudit code. 21.

sens que les infractions reprochées ont été commises entre le 29 octobre 2010 et le 8 août 2013, confirmé le jugement déféré sur la culpabilité, condamné la défenderesse à une peine d'amende et à la mise

a cédé cette nue-propriété le 11 juillet 1990 ; qu'après le décès de l'usufruitier, le 25 mars 1997, la recette des impôts de Beaune a notifié à Mme Y... et à Mlle X..., le 10 mars 1998, un avis de mise

aux patients habitant une même localité, en sorte qu'ils soient réalisés au cours d'un seul et même déplacement et l'obligation mise à la charge des patients de se plier à cette programmation, le tout

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Lidl depuis le 14 septembre 1992 en qualité de caissière-employée libre service par contrat à durée indéterminée à temps

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, mis en application à compter du 1er janvier 2000, et instituant un forfait annuel en jours pour le personnel d'encadrement ;

[W] [I] avait toujours participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 331-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette convention de mise à disposition a perduré jusqu'au 31 août 2007.

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Amidis le 9 juin 1978 en qualité de pompiste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 septembre 1993 à la suite d'une mise

à sa disposition à la maison d'arrêt et qu'il ne pouvait connaître la teneur des dernières auditions de Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

février 1999) que, suivant deux contrats conclus le 28 février 1989, la société Messy a donné en location à la société Le Comptoir des sols trois véhicules pour une durée de 36 mois à compter de leur mise

[J] [N], personne mise en examen, a déposé une requête en nullité relative notamment au témoignage d'une personne ne voulant pas communiquer son identité recueilli par les enquêteurs. 3.

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.