La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article 24

—

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.

Article 1

—

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de la protection des données personnelles ;

Article R6123-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ” est organisée conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires concernés.

Article 18

—

L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli ainsi qu’il suit : " Art. 10 – Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir

Article ANNEXE

—

I. - Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT

Article R5534-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :

Article L3513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit.

Article 8

—

exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui : a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ; b) Ou sont titulaires

Article 9

—

Les candidats titulaires de la spécialité "technicien menuisier-agenceur" de baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien menuisier-agenceur" et fixant ses modalités

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

Code du sport

PE-40 Maîtrise des aptitudes PE-20 PA-40 Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40 PE-60 (*) Maîtrise des aptitudes PE-40 PA-60 (*) Maîtrise des aptitudes PA-40 et PE-60 (*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires

Article 2

—

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au

Article 1

—

pièces suivantes sont jointes à la demande : 1° Un justificatif d'identité et d'état civil ; 2° Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; 3° Deux

Article 310-1.06

—

Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité

Article 5

—

Les normes médicales d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire du service de la justice militaire, d'active ou de réserve, sont identiques à celles fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article R4216-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :

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