de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 173, 176, 178 et 181 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué, en l'espèce en dissimulant les heures de trajet

qu'elles étaient situées dans « une région de basse montagne où la circulation est parfois difficile », sans indiquer précisément ni les moyens de transport desservant ces deux sites, ni le temps de trajet

année, les durées de temps de déplacement du salarié excédant le temps normal de déplacement d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de « ses demandes tendant à reconnaître, à titre principal, le caractère d'accident de trajet de l'AVC dont il a été victime le 28 janvier 2013 et à

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur les indemnités de trajet M.

Elle précise qu'elle en a accompli de nombreuses lorsqu'elle se rendait à l'étranger et qu'en outre, les temps de trajet n'ont donné lieu à aucune contrepartie.

de son père [P], un virement permanent de 175 € correspondant à sa participation à l'hébergement qui lui était consenti par ses parents, la Cour n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales

[R] ne retient toutefois pas 12H de travail par jour mais 14H en ajoutant deux heures de trajet pour se rendre sur le lieu de travail situé offshore.

, DES REGLEMENTS CEE 1544 / 69 DU 23 JUILLET 1969, 3061 / 78 DU 19 DECEMBRE 1978, 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Au fond, au soutien de ses prétentions, au titre des temps de trajet, il fait valoir que ni les temps de chargement et déchargement ni les temps de trajet aller-retour sur les chantiers ne sont comptabilisés

titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

aller), - et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

. : - 9 746,23 F d'indemnité compensatrice de préavis - 7 408,80 F d'indemnité de repas - 4 101,30 F d'indemnité de trajet - 1 000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9.