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216 551 résultats pour « transformation des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160984

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur le transport

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612455

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805482

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

le transfert de l'officine de M.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f04

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Roussillon, Cévennes, l'AGS et le liquidateur font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 juillet 1987 et 26 février 1988) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, en premier lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e181

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 20 juillet 2006, l'unité de production de transport international aérien de la société brésilienne Varig est vendue dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 22 juin 2005 devant le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant d’un logement HLM, en application de l’article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d’une part, le demandeur au transfert doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300525

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

(la société FRA), de régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de travail entre le société Demos et ses formateurs ; dès lors sans qu'il y ait lieu d'examiner le lieu d'exercice de la formation, il doit être considéré que les formateurs occasionnels de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

Source officielle
CC

comm

Canal Authority et Saving Shipping & Forwarding Egypt SAE etc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00168

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

transportés, en ce compris le transformateur n° C22-04, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a imputé les dommages au choc subi lors de la manutention à quai avant que ne s'achevât l'exécution des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100086

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au client ou à son représentant, qu'elle ait lieu au domicile du client ou au garde-meubles du transporteur ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son contrat de travail a été transféré à la société Marchal technologies groupe Altead (MTGA). En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60344e7aa2e35b3ea77506b8

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Le FIVA estime que l'employeur ne peut invoquer aucune cause justificative tenant soit au fait qu'il ne participait pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l' amiante puisque

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, s'engageaient à ne pas changer la distribution des lieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, auquel elle a indiqué avoir délégué le soin du transport et du gardiennage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait

Source officielle

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