CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160984
14 avril 2016
2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur le transport
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612455
16 janvier 1974
LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805482
26 février 1992
le transfert de l'officine de M.
soc
61372156cd580146773f2f04
3 octobre 1990
Roussillon, Cévennes, l'AGS et le liquidateur font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 juillet 1987 et 26 février 1988) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, en premier lieu
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e181
20 septembre 2012
Le 20 juillet 2006, l'unité de production de transport international aérien de la société brésilienne Varig est vendue dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 22 juin 2005 devant le tribunal
PCP JCP fond
69d6a576cdc6046d478f2683
8 avril 2026
S’agissant d’un logement HLM, en application de l’article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d’une part, le demandeur au transfert doit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300525
22 juin 2016
(la société FRA), de régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
de travail entre le société Demos et ses formateurs ; dès lors sans qu'il y ait lieu d'examiner le lieu d'exercice de la formation, il doit être considéré que les formateurs occasionnels de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.
comm
Canal Authority et Saving Shipping & Forwarding Egypt SAE etc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00168
19 février 2013
transportés, en ce compris le transformateur n° C22-04, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a imputé les dommages au choc subi lors de la manutention à quai avant que ne s'achevât l'exécution des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100086
1 février 2023
ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au client ou à son représentant, qu'elle ait lieu au domicile du client ou au garde-meubles du transporteur ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
Son contrat de travail a été transféré à la société Marchal technologies groupe Altead (MTGA). En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Sécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b8
3 janvier 2017
Le FIVA estime que l'employeur ne peut invoquer aucune cause justificative tenant soit au fait qu'il ne participait pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l' amiante puisque
6137228fcd580146773fe75a
22 novembre 1995
du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, s'engageaient à ne pas changer la distribution des lieux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
, auquel elle a indiqué avoir délégué le soin du transport et du gardiennage.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930
26 octobre 2016
du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait
Page 50 sur 10828