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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b945
15 avril 1975
15 avril 1975
POUR PARTIE AU DROITS DE CELUI-CI, ONT DEMANDE A ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU TRESOR PUBLIC QUI INVOQUAIT LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE MARTIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474cd
17 juin 1999
17 juin 1999
administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af9
18 juillet 2001
18 juillet 2001
depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1999), que le trésor public, ayant une créance fiscale sur les époux X... et ayant introduit une
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f6
6 décembre 1982
6 décembre 1982
TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR
Source officielleciv2
61372151cd580146773f2caa
9 janvier 1991
9 janvier 1991
cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425e4
15 novembre 1977
15 novembre 1977
énonciations de l'arrêt attaqué les époux X..., rapatriés d'Algérie, ont obtenu, en cette qualité et par actes des 3 et 7 juin 1966, de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Ariège à laquelle le Trésor
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4266a
12 octobre 1977
12 octobre 1977
D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE; QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44410
15 avril 1980
15 avril 1980
SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809 FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c45090
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le Trésor public pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c46310
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Valets ; Attendu que l'arrêt limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d'incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005607
16 février 2007
16 février 2007
A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1a6
13 mars 1991
13 mars 1991
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en suspension des poursuites diligentées à son encontre par le Trésor
Source officielleciv1
613720f4cd580146773efc28
21 juin 1989
21 juin 1989
X... et Mme Z..., défendeurs, à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public et, envers M.
Source officielleciv1
613720a2cd580146773ecbef
4 novembre 1987
4 novembre 1987
pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (8ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f43e
11 mars 2003
11 mars 2003
preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor
Source officielleciv2
6137242fcd58014677413571
6 mai 2004
6 mai 2004
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682845
7 mars 2018
7 mars 2018
699,90 euros au titre de l'année 2009 et pour un montant de 56 105,02 euros au titre de l'année 2010 correspondant à des prestations de formation professionnelle continue non réalisées et de verser au Trésor
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00274
9 mars 2010
9 mars 2010
X... a fait pratiquer un avis à tiers détenteur au préjudice de la société entre les mains du Trésor public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c‘était le Trésor public qui avait délivré un avis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513351
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Dès lors, l'administration ne pourrait légalement imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui n'auraient pas été financées par des personnes
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db77
26 mai 1965
26 mai 1965
PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE PRIX DES ADJUDICATIONS PRONONCEES, AU PROFIT DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, PRATIQUEE PAR LE TRESOR
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