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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69aa44bccdc6046d47ab7e35

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 18 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5103cdc6046d47ac322b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5115cdc6046d47ac3303

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa512acdc6046d47ac3468

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa516ccdc6046d47ac3862

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa51fbcdc6046d47ac4083

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa58b7cdc6046d47aca33a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt bancaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d760d8cdc6046d479eccf9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d760ebcdc6046d479ecf01

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d76128cdc6046d479ed42e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 12 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 30 mars 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb688cdc6046d4745daa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aaff57cdc6046d47be4479

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date de l'assignation en résiliation de bail, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle

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