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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa44bccdc6046d47ab7e35
9 juillet 2025
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 18 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 02 (chargement)
69aa5103cdc6046d47ac322b
21 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aa5115cdc6046d47ac3303
69aa512acdc6046d47ac3468
69aa516ccdc6046d47ac3862
28 octobre 2025
69aa51fbcdc6046d47ac4083
69aa58b7cdc6046d47aca33a
7 janvier 2026
cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt bancaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69d760d8cdc6046d479eccf9
1 avril 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69d760ebcdc6046d479ecf01
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69d76128cdc6046d479ed42e
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 12 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 30 mars 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
6a0c8026cdc6046d47330898
du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
6a0c8066cdc6046d47330ccd
du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
6a0c80d3cdc6046d47331477
de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
4ème Chambre
DTA_2401010_20250512
12 mai 2025
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé.
6a2eb688cdc6046d4745daa4
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69aaff57cdc6046d47be4479
cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date de l'assignation en résiliation de bail, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
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