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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
adhésion à «'une autre organisation ou groupement commercial (') ou organisme de distribution'» pendant la durée de l'accord et, d'autre part, de non réaffiliation à une enseigne et interdiction de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
catégories ci-dessus, la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s’applique qu’à la double condition que le chiffre d’affaires global n’excède pas le seuil prévu pour l’activité de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210417
9 juillet 2020
9 juillet 2020
2016, l'activité de commercialisation des produits agricoles provenant de l'EARL [...] est devenue secondaire à son activité de transport ; que l'examen de ce compte de résultat fait apparaître que la vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55482
31 août 2022
31 août 2022
Cependant, la cour observe que les rubriques mentionnées sont vente de marchandises, production, services avec une sous-rubrique handling.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55484
31 août 2022
31 août 2022
Cependant, la cour observe que les rubriques mentionnées sont vente de marchandises, production, services avec une sous-rubrique handling.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de bestiaux plutôt que de lui vendre les produits carnés qui lui avaient été remis pour la tournée, doit lui ouvrir droit à l'octroi de dommages intérêts représentant 17 % du chiffre d'affaires vente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc068
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, la cour constate que bien que la société BCA se soit abstenue d'invoquer en premièreinstance les dispositions de la Convention sur la vente internationale de marchandises, celle-ci s'applique en
Source officiellecr
6137266ecd58014677425835
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Y... n'avait attesté de la réalité d'un achat de marchandises effectué par la société Alimar auprès de la société Martins Diffusion que pour une seule facture, bien que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100422
15 avril 2015
15 avril 2015
pertinente pour le marché danois ; Attendu donc que la volonté des parties a bien été de prolonger le contrat jusqu'au 31 octobre 2011 ; Attendu ensuite que la société CMS DENTAL soutient que les contrats de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
n° 2 est contestée, que le modèle des procès-verbaux des sociétés C et D et Fils est identique, que le " contrat de mangement fees " précise leurs relations commerciales, incluant des prestations de vente
Source officielle2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
3 avril 2025
dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ; Ou, -si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays ; Ou, -si le contrat est une vente
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV S.A.R.L. CAP SUDc/S.A
68de08ac2efeaecfe6843471
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks, de la production immobilisée (prestations de services, vente de marchandises, production de biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est - pour la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le service a réintégré dans le résultat imposable de la SAS NFTech au titre des exercices clos en 2015 et 2016 les ventes de marchandises acquises auprès du fournisseur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00668
16 mai 2018
16 mai 2018
. ; il évoque l'activité « de vente de marchandises à savoir le négoce » et l'activité de production qui se subdiviserait en l'activité « biens » qui correspondrait à la reprographie et l'activité « production
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c468c0355000835f6da
12 octobre 2023
12 octobre 2023
FORUM EXPORTERS INTERNATIONAL est spécialisée dans la vente de marchandises en Afrique du Sud.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
24 septembre 2003
les suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1973, à raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60342a9eff474d1c8fb6d4d5
27 janvier 2017
27 janvier 2017
établir que Monsieur [O] [P] a effectué, le 12 décembre 2011, alors qu'il était salarié de la société JDL BEAUTE mais pour le compte de sa société en liquidation judiciaire, la société RAOUL & CURLY, une vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be0
29 octobre 2007
29 octobre 2007
environ 50 cartons " ; que le prix convenu était de 20. 000 DM payable en 8 versements égaux, le dernier devant avoir lieu en 2000 à MUNICH, lors des " journées minéraux " ; Attendu que ce contrat de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda2ab46e265b6fb85fff77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
2015, la société Sun City a rappelé à la société [Personne physico-morale 2] ses engagements non tenus et l'a informée des préjudices dont elle s'estimait victime, actant ainsi la résiliation de la vente
Source officiellePage 50 sur 1046