Codes de loi français

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article 2

Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ; 3° Des ventes à distance de biens importés soumises

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.

Article 29

Les recettes du C.N.A.M. comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien

Article 42-1

En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article R162-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : 1°

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

- Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens

Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Relèvent de la participation exigée des collectivités : -les montants consacrés par elles aux travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation effective de logements sociaux ; -les montants correspondant

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ; 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ; 6° De préserver

Article 106

, accompagnée des justificatifs suivants : Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion

Article L341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

sur un nombre restreint de ces sociétés ; 2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter