Y... à leur verser la somme de 20 348,46 euros au titre des intérêts de retard sur le paiement de l'impôt, alors : « 1°/ qu'il résulte clairement et sans ambiguïté de la proposition de rectification du

M... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société [...], ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors :

salarié avait accusé son employeur de l'avoir contraint à affirmer dans une attestation qu'un ancien salarié, M.

un employeur en cas de rupture de contrat, et ce, dans un souci d'économie qui ne lui est pas opposable, alors que le recours à un prestataire agréé, assumant pour son compte les démarches et contraintes

à exiger de son débiteur une exécution certaine ; qu'en déduisant l'absence d'engagement contractuel de la banque de la circonstance, radicalement inopérante, que M.

par la SAS XEROX de l'assiette de calcul des deux subventions, étant observé que ces rémunérations ne sont pas prises en compte par l'entreprise d'accueil, pour calculer les subventions versées à son

« a choisi sous sa seule responsabilité la marque, le modèle, le type et les spécifications techniques du matériel chez le fournisseur de son choix » ainsi que le stipule l'article 1 du contrat.

la contrainte ou la surprise sont caractérisées à l'égard d'une victime qui, en raison de son jeune âge et de son état psychique défaillant, est mise, par leur auteur, hors d'état de consentir aux actes

en oeuvre les mesures préconisées, mais qu'au mois de décembre 1989, les ventes avaient subi une perte de plus de 50%, tandis que le Crédit du Nord refusait tout concours bancaire, ce qui l'avait contrainte

X... a été engagé par la société CIRAD-IRCA le 4 mars 1985, en qualité d'ingénieur agro-physiologiste et affecté en Côte d'Ivoire ; que son contrat de travail prévoyait la possibilité d'une affectation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire

d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pleyel Tour Ouest, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son

motifs, le juge qui ne procède pas à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve et se borne à statuer par des motifs généraux et imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son

judiciaire du contrat en raison du manquement grave de Monsieur [T] [M] à ses obligations contractuelles ; Condamne Monsieur [T] [M] à lui verser la somme prêtée au titre des restitutions, déduction faite

[W] [B] a perçu le capital sur son compte bancaire, de telle sorte que, à supposer ce versement indu, elle demeure en droit d’en réclamer le remboursement. M.

En l'espèce, la signification du 27 novembre 2019 de la contrainte délivée le 14 novembre 2019 par la CMSA Sud Aquitaine rappelle que l'opposition doit être motivée sous peine d'irrecevabilité en son premier