N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société de Transports automobiles

DE LA PARTIE CIVILE, A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LE DEMANDEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Il repose donc sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a

Y... qui l'a revendu à la société Pays de Loire Automobile (société Loire Auto) qui l'a elle-même revendu à la société Saussaye Automobile (société Saussaye) qui, après l'avoir cédé à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par Mlle X... aux côtés de laquelle avait pris place

- le Fonds de Garantie Automobile n'est pas tenu de l'obligation de réparer le dommage mais de celle de régler aux lieu et place du débiteur défaillant l'indemnité allouée à la victime.

N. 840 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, FERME LE CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS; QUE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; AU MOTIF QU'APRES ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Z..., QUI, DE NUIT, CIRCULAIT, A PIED, SUR UNE ROUTE, FUT BLESSEE PAR LA SURVENANCE, DERRIERE ELLE, DE LA VOITURE AUTOMOBILE

et 385-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué statuant sur la responsabilité et les conséquences dommageables d'un accident causé en France par le conducteur anglais d'une automobile

X..., VENDEUR DE LA "BOMBE AEROSOL", LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MICHEL, VENDERESSE DE LA VOITURE, AINSI QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE

LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES, NE POUVAIT INVOQUER LA LIMITATION DE SA GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE, NI EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN RAISON

obtenir réparation du préjudice résultant du décès d'Emile Y... ne saurait être accueillie (cf. arrêt p. 4 et 5) ; " alors que pour se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la victime

des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables au Fonds de Garantie Automobile

du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'automobiliste prévenu et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la victime

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE LOCALITE, DE NUIT, ROUSSEL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE

. ; que cette décision a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile (FGA), qui était intervenu ; que Mme veuve Y..., agissant en son nom et en celui de son fils mineur, a assigné la société

LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, ONT EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BETTERAVES DANS DES REMORQUES TIREES PAR LE TRACTEUR DE M Z..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Lot soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime