la société Castorama, dont le siège est ..., siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mulhouse (élection professionnelle), au profit : 1 / du syndicat

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'une discrimination syndicale, de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT ont saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour qu'il soit fait injonction à la société d'appliquer la convention Syntec

Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire

Le 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat), anciennement dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction

légal ; que la cour d'appel a dit que ledit jugement était improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort, a déclaré Mme X... irrecevable en son appel, l'a condamnée à payer une somme au syndicat

E..., demeurant ..., 3 / du syndicat CFDT Banque, dont le siège est ..., 4 / de Me Jean-Luc XY..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 5 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ...

Union départementale CGT Force ouvrière des syndicats salariés de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[EI] [UY], 2°/ au syndicat UNSA Chronopost, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Chronopost, 4°/ au syndicat SNATT CFE-CGC, 5°/ au syndicat FO communication, 6°/ au syndicat SUD PTT,

Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat

CGT de l'agglomération elbeuvienne et l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (les syndicats) ont demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la

X... et du Syndicat national de la banque et du crédit, les conclusions de M.

d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale des Syndicats

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L. 412-15 du Code

et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical

X..., délégué syndical CFDT, 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002), que la Chambre syndicale

lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales

du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision

X..., alléguant ne pas avoir reçu paiement de divers travaux exécutés à la suite d'une commande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., a assigné en paiement ce syndicat ainsi que le Cabinet