Codes de loi français

Article 9

indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur administratif Inspecteur administratif 5e échelon 5e échelon 4e

Article 19

aux dispositions du tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE 2e classe 2e classe 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 4e

Article 10

Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e

Article 14

fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 4e

Article 6

Avec maintien de l'ancienneté d'échelon 2e échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e

Article 24

grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS Troisième grade 11e échelon 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e

Article 12

. 9e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans 5e Ancienneté égale à 1 an - inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A/2. 8e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A. 4e

Article 1

. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 8e échelon HEB bis HEB bis 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er

Article 8

: GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication 11e échelon 745 10e échelon 723 9e échelon 699 8e échelon 676 7e échelon 642 6e échelon 611 5e échelon 585 4e

Article 20 ter

Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur régional : Les administrateurs hors classe ayant atteint au moins, le 4e échelon ; Les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 6e échelon.

Article 7

I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 88

Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est

Article 153

Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers

Article CI 10

. - Le mobilier des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être moyennement inflammable.

Article R22-10-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017

Article R4451-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

Article N 30

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article N 28 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit : ECHELONS INDICES BRUTS 8e 612 7e 581 6e 549 5e 518 4e 487 3e 457 2e 439

Article 4

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services