L'arrêté d'autorisation fixe le niveau requis de qualité sanitaire des eaux impropres à la consommation humaine et les usages domestiques autorisés.

Article 120.23

—

la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol : tout moteur diesel : - d'une puissance de sortie supérieure à 130kW - installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date Fiche de construction, dossier technique et moyen

Article 10

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11 e 3 e 11 e 2 e - après 2 ans 6 mois 11 e - avant 2 ans 6 mois 10 e 1 er - après 2 ans 6 mois 10 e - avant 2 ans 6 mois 9 e Officier de protection de 2 e 8 e - après 2 ans 6 mois

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

crédits vis-à-vis de l'emprunteur ; d) L'engagement des parties à respecter le droit de l'Union et le droit national applicables aux droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même, y compris en matière de protection

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments

Article D631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 10

Code de l'énergie

Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante pendant

Article 1

—

R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R331-9, Art.

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

Code de l'environnement

Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection

Article 10

—

, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage renseignés par l'assujetti, et fixe le nouveau niveau de consommation Cabs modulé. 3° La plateforme OPERAT procède ensuite automatiquement, à chaque déclaration, à la modulation du niveau de consommation

Article Annexe I

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PROGRAMME DE FORMATION Biologie Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique : Ecologie Définir la notion de site ; Technique et conduite de production Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise : Moyens

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par

Article R1233-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier

Article R932-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents

Article 13

—

assurer la sécurité du site d'opération ; - vérifie, et fait vérifier la composition des mélanges gazeux, lorsque des mélanges autres que l'air sont utilisés sur le lieu de l'opération ; - s'assure de la présence et du bon fonctionnement de tous les moyens

Article 66

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. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes automatiques

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants : 1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ; 2°

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

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