Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2022), M. [O] a été engagé par la société Bwt France en qualité de chef d'agence à compter du 2 novembre 2005.

central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction d'effectifs et limitation à un nombre voisin de 700 des licenciements susceptibles d'intervenir jusqu'en 2003

concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » ; que l'article L. 2142-1-1

Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une

D..., salarié de la société D... et compagnie, lui a demandé d'organiser les élections au comité d'entreprise en se présentant comme candidat et que, le 15 juin 1998, l'Union départementale CFTC de Paris

loi les organismes de recouvrement; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part

an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Débouté la société Soprema Entreprises de ses autres demandes.

code du travail ; 4 / qu'il résulte clairement du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 mai 1997 qu'était inscrit comme absent, M.

d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre

[C] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'en confirmant

, comprenant une grande salle de restauration et un espace cafétéria ; l'examen du compte rendu du CHSCT montre qu'une liste précise de lieux divers de l'entreprise y est dressée en distinguant les " zones

du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils

d'entreprise ; qu'il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise le 21 février 2012, que le directeur général de la société Bureau veritas laboratoires évoquait les difficultés liées

et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés

d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant. 2.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1,

et condamner la société Brodard et Taupin au paiement de dommages-intérêts pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise de la

, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en utilisant le terme de "gommage", elles ont commis des actes de contrefaçon de marque, de leur avoir interdit, sous

1 du code de procédure pénale : M.