communication d'une copie des documents suivants ayant motivé la décision de refus en date du 19 novembre 2012 opposée par la préfecture des Hauts-de-Seine à la demande de naturalisation de son client : 1)

Faits et procédure 1.

secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Vienne à sa demande de copie dématérialisée des documents suivants concernant l'hôpital de Loudun : 1)

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech : 1)

l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [F], épouse [Q], a été engagée le 18 mai 2017 par la société [1].

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wittenheim à sa demande de communication des documents suivants : 1)

de charges de Monsieur [W] [F] a été débité à tort le 01/04/2020 de la somme de 479,65 euros au titre " actes notariés création et cession caves 1/1 compte 0011 - Lot N°1016 " et cette somme n'a jamais

commune ouverte à tous, - que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 683 en motivant sa décision sur le caractère prétendument important de l'ouvrage à réaliser pour la solution n° 1,

Faits et procédure 1.

Mme [F] [P], née en 1963, a été engagée en qualité de comptable le 1er mars 2002 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [1] à compter du 11 octobre 2018, le contrat de travail fixant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie

communication des documents suivants relatifs au sinistre dont a été victime Monsieur X, assuré, le 10 décembre 2016 sur l’autoroute A64 en direction de Pau à proximité du péage de Guiche entre 5h50 et 6h10 : 1)

083.816 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2011, », il convient de lire « pour les années 2006 à 2012 la somme totale de 1. 083.816 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

Le 20 juin 2019, la société [3], client auprès duquel Mme [X] effectuait ses missions, a résilié son contrat de prestation avec la société [1].

demande de communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention provisoire, du 5 septembre 2015 au 21 septembre 2016, au centre pénitentiaire de Fresnes, notamment : 1)

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2019), par acte du 13 décembre 2010, M. et Mme [K] ont consenti à M.

a ensuite retenu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 s'appliquait à compter de la date de promulgation de