to their religion or beliefs.”

[S] [Z], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 19-24.811 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse

société anonyme Debuschère, dont le siège est à Chasseneuil (Vienne), ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1

/ Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [D], divorcée [E], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

Y... en révision le 29 décembre 2016. 13. Le recours en révision était, dès lors, recevable au regard de l'article 596 du code de procédure civile.

Article 19 “1. Everyone has the right to freedom of speech, thought, conscience, religion and belief. 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02056 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPAC [O] C/ Société [1] [Localité 1] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

  » Article 220 Prestation de serment des hétérodoxes «   1.

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1]

RUSSIA (Application no. 29296/18)             JUDGMENT   STRASBOURG 10 July 2025     This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

Romania - 23735/16 and 23740/16 Judgment 9.6.2020 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Freedom of religion Appropriate measures taken by prison authorities in the execution of a judgment

    Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 464/1.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 349, rue de Vaugirard à Paris (75015) : 1)

Judgment 15.1.2013 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Disciplinary measures against employees for wearing religious symbols (cross) at work or refusing to perform duties they

Faits et procédure 1.

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

France - 64846/11 Judgment 26.11.2015 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Non-renewal by hospital of contract of employment on account of refusal to remove headscarf: no violation

Dominique X..., demeurant 41 B ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont