contre l'arrêt rendu le 15 avril 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement foncier agricole Vignobles Dulon (GFA), dont le siège est [Adresse 2]

[X] [N], 2°/ Mme [C] [U], épouse [N], 3°/ M. [F] [N], 4°/ M.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [R] [C] [J] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de

ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE, 6 JUILLET 1961 ; QUE X...

date du 14 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la santé publique et au Code de la consommation, a, après relaxe partielle, condamné le premier à une amende de 20 000 francs et 11 amendes de 2

sur le bien immobilier sis à SUZE-LA-ROUSSE ce qu'elle a fait pour que la dite hypothèque prenne effet le 31 mars 1999 ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que, s'agissant de l'hypothèque inscrite

et comportant une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate. 2.

SNC [Localité 2] LIRE : - dans l'hypothèse d'une perte du fonds : à la somme de 1.305.600 euros, - dans l'hypothèse d'un transfert du fonds : à la somme de 1.272.100 euros, * l'indemnité d'occupation due

X..., 2°/ à Mme J...

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

Z... l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ARTS services fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement alors, selon le moyen : 1°/ que le motif hypothétique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre

X... ne peut reprocher l'hypothétique faute que le notaire aurait commis postérieurement, le 12 janvier 1999 en ne l'associant pas à la transaction avec ECGTI.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La créance de la Caisse de Crédit mutuel Saint-Etienne Bellevue (la banque) a été admise au passif à titre privilégié à concurrence de 306 572,05 euros. 2.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025, M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], 2°