2.6°, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code de procédure

2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant recevables les demandes formulées, a condamné Serge Y... à payer, d'une part, à Albert

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

N° D 25-80.419 F-B N° 01562 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

, 2°/ à M.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du

du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l'article L.452-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans

d'être informée de manière détaillée de la nature et de la cause des faits fondant l'action de Louis Z..., et ce d'autant que cet acte vise l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

de l'article 835 du code de procédure civile ; 2° / que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la

qui aurait des révélations à faire ; que l'article 513 du Code de procédure pénale dispose en son deuxième alinéa : " les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce

alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Déclarer le

le compte de l'assurance maladie des mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, condamner

Emmanuel F..., demeurant ..., à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. José B..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), 3°) de M. Houmad Y..., demeurant La Parade, studio ...