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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4eb6e
22 mars 1983
22 mars 1983
ARRET ATTAQUE, P. 7, PARAGRAPHE II) ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION PORTAIT SUR 77 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE MERE, A VIOLE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835
13 juillet 2017
13 juillet 2017
du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
10 juin 2020
L. 3134-4 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510c3
26 novembre 1987
26 novembre 1987
civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès lors qu'il n'était
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a52a
19 avril 2000
19 avril 2000
somme de 48 033 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L. 122-14-4
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eab
4 mars 1992
4 mars 1992
l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle n'a pas respecté cette obligation de procédure, qui est cependant sans incidence sur le fond du licenciement, et qu'en application de l'article L. 122-14-4
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce8
14 novembre 1985
14 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110883
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du code du travail devait être lu, voire interprété, comme si l'étude était dépourvue d'institution représentative du personnel et s'il n'établit pas qu'il a de ce fait eu une hésitation dont il aurait
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa3bd
8 mars 1994
8 mars 1994
civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que le salarié s'était retrouvé sans travail, sans justifier que la rupture du contrat de travail était imputable
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c8d
7 juillet 1976
7 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES, A CONDITION D'ETRE AGEES DE VINGT-CINQ ANS ET DE SAVOIR LIRE ET ECRIRE, LES PERSONNES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00796
29 avril 2009
29 avril 2009
si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif plus favorable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
27 novembre 2013
du code du travail, et, par fausse application, l'article 4-3 alinéas 1 et 2 de l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI, ensemble l'article L. 2251-1 du
Source officiellesoc
61372689cd5801467742659d
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / que pour les mêmes raisons, en ne recherchant pas si la présence dans les locaux de la société Marée 83 de Mme X..., qui bénéficiait d'un
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8e2
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10826
4 septembre 2019
4 septembre 2019
du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L.3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00987
28 avril 2011
28 avril 2011
abusive et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied, de congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032df
9 juillet 1997
9 juillet 1997
du Code du travail; alors qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fae
16 février 1987
16 février 1987
Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M.
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f504
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00606
25 mars 2009
25 mars 2009
4 du code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer
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