constitue une condition de la recevabilité de sa demande ; que la loi fait l'obligation à la commission de vérifier en premier lieu si cette demande est recevable dans les conditions prévues à l'article R331-8

Elle relève que c'est à la société France solaire qu'il revenait en vertu de l'article L. 311-8 du code de la consommation de justifier le cas échéant de l'attestation de formation de son personnel à la

Concernant le montant dû par l’emprunteur Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles

Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

et L. 121- 9 du Code de la Consommation ; a) Sur la violation de l' article L. 121- 12 du Code de la Consommation : Attendu qu' en vertu de ce texte, il appartient à l' annonceur pour le compte duquel

Visant l'article L. 311-8 du code de la consommation, elle ajoute qu'aucun risque d'endettement excessif ne pesait sur les emprunteurs et indique avoir correctement exécuté son devoir d'information précontractuel

en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

aux dispositions de l'article 312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la date de l'octroi du prêt et qu'à ce titre, il ne devait

S’agissant des sommes dues : En application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant

et suivants du code de la consommation.

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 311-3 et 311-8 du code de la consommation par fausse application ; 2° / que la sanction du maintien de découvert pendant une période de plus de

● Sur le montant de la créance L'article L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire

public du code de la consommation.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-8 du code de la consommation en confondant les conditions de licéité énoncées par les 2° et 3° alinéas de ce texte ; "

considèrent que la lettre du 24 novembre 2014 adressée par ce dernier au notaire des vendeurs est antidatée et qu'elle ne constitue pas une offre de prêt telle que prévue par les articles L. 312-7 et L. 312-8