, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale ».

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

-135 et 136.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter

137, 138 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par Roger X... ; "alors que les arrêts de la

Cette exception ne relève pas de l'interdiction prévue à l'article 1336 du code civil puisqu'elle est tirée des rapports entre délégué et délégataire. 13.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en

1346-5 du code civil.

civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2025, aux visas des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, M.

139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction

Marc XL..., demeurant à Marosse, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 135°/ M. Joël YS..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 136°/ M.

L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que ' la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes ainsi que les avantages

une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; que, par suite, elle n'est pas contraire