AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 3394
cr
613725cacd580146774208b4
13 mai 1998
13 mai 1998
validité des poursuites au regard de l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; "aux motifs que le débat instauré sur la recevabilité de la constitution de partie civile est étranger
Source officielle