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67 866 résultats pour « ARTICLE 258 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 3394

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CC

cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

validité des poursuites au regard de l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; "aux motifs que le débat instauré sur la recevabilité de la constitution de partie civile est étranger

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d9

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100617

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

4 du Code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [DM] [DI] et [DM] [OP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [NF] [NE] et [NF] [EJ] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [NM] [IU] et [NM] [GP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [FP] [MF] et [FP] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [BZ] [HX] et [BZ] [FE] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [CV] [KL] et [CV] [XA] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [LJ] [GV] et [LJ] [DB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [CG] [OW] et [CG] [CK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db9

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e354ecdc6046d475dd75a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d28

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Guy X...cadastrés sur la commune de Brive section BW no 256 et 258 ; ORDONNE la publication de la présente décision à la Conservation des hypothèques ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411802

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés

Source officielle