242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

270 et 271 du code civil et à la surface financière de M.

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

1360 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

, en tenant compte des critères posés par les articles 270 et 271 du code civil, sous la forme d’un capital d’un montant de 150.000 euros ; - condamner Monsieur [B] [K] à payer à Madame [V] [J] la somme

Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours des époux ; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant

242 du code civil.

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... conteste tout versement d'une prestation compensatoire à son épouse, s'appuyant notamment sur les dispositions de l'article l'article 270 alinéa 3 du code civil, tandis que Mme X... demande que la

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

270 et 271 du code civil en leur rédaction, applicable en la cause, postérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QUE M.

Il précise que la communauté dispose de capitaux mobiliers suite à la vente d'un bien immobilier qu'il conviendra de répartir et propose, après avoir examiné les critères des articles 270 et 271 du code

condamné l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire en capital de 90 000 euros sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 euros pendant cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article 270

au sens de l'article 242 du code civil.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible