En revanche, dans des procédures concernant l’autorité parentale menées en vertu des articles   330 et   333 du code civil, même dirigées contre un seul des parents, la jurisprudence

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

    Le 17 juillet 1989, le requérant forma opposition en vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois (paragraphe 42 ci-dessous) devant la cour de justice du canton de Genève.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

333   §   2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CPP), notamment celle de ne pas collecter d’informations sur l’affaire en dehors de l’examen judiciaire.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d'assises a plénitude de juridiction

considérée comme équivalente.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 22 § 2 «   Devant les organes de poursuite ou la juridiction pénale,

d’exercer ses fonctions, sera condamné à la réclusion à perpétuité. » L’article 334 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque se procure des informations dont les autorités compétentes

1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ensemble l'arrêté du 20 mai 1986 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1981, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

- constater l'inobservation par M. [K] [G] du délai d'appel d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile, - constater la forclusion de M.

l'article R. 3243-1 du Code du travail.

    Le code de procédure pénale 37.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais