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57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

Source officielle

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2213040_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401797_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400551_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860069

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " la formation

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfce

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents

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TA

Juge unique (5)

DTA_2304181_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, si une décision de retour prévoyant un délai de départ volontaire doit être motivée, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A cet égard, l'article préliminaire, III, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, prévoit qu'en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301119

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

et qu'ils n'auraient pas à les prendre en charge ; Que la convention est également conforme aux dispositions de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402078_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201560_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 136-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination de l'assiette, ne renvoie qu'aux seuls revenus d'activités visés par cet article, et précisées dans l'article L. 136-1-1 du même code, excluant

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204317_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01581

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018995_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En application de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III de ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Thierry A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02969

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que l'objet de l'emplacement réservé n° 21 n'est pas défini avec suffisamment de précision ; le document graphique prévu par cet article ne précise pas la destination

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683587

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.41 DU MEME CODE ; 2° LA RENVOIE DEVANT CETTE COMMISSION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300918

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Vaillant et du 41 rue Elisée Reclus Résidence central square au Kremlin Bicêtre, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue E.

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