6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le droit des époux X... à obtenir réparation du préjudice subi par eux à la suite de la réduction du prix a été définitivement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

du jugement rendu le 21 mars 2025 par le tribunal de commerce de Brest ; condamner toute partie succombante à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

D. 441-5 du code de commerce

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais de première instance et d'appel.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Elle sollicite du Tribunal la condamnation de la société SPEED CAR 35 à payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

R 145-35 du code de commerce.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.